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Normes de descence surface de la chambre

Question anonyme le 12/03/2012 à 10h05
Dernière réponse le 17/03/2012 à 08h28
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Mon bailleur declare me louer un deux pieces or la chambre a coucher fait 4 metres carre.comment obtenir rectifications du terme t2 en t1 bis et enfin obtenir une reductin de loyer
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2 réponses pour « 
normes de descence surface de la chambre
 »
Réponse de canounet
Le 12/03/2012 é 12h11
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Le montant d'une location n'est pas fixé par la loi vous pouvez seulement négocier une réduction de loyer en opposant à votre bailleur une comparaison avec les prix de logements équivalents dans votre secteur (ce que votre bailleur peut aussi demander à l'inverse) par contre vous pouvez demander un avenant modificatif pour que la description des lieux soit exacte
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Réponse anonyme
Le 17/03/2012 é 08h28
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Alors dans ce cas le montant d'un t1 n'est pas le meme qu'un t2 Le bailleur a inscrit sur le bail t2 c'est faux le tarif dans le secteur est en moyenne de 200 euros en moins.S'il rectifie sur le bail t1 au lieu de t2 alors;à ce moment là doit-il diminuer le loyer si il refuse puis-je avoir recourset saisir la commission departementale de conciliation soit la juridiction competante.ceci est relatif àla loi du 30 janvier 2002et les normes de descence prvues par le decret120.
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