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Notation des fonctionnaires territoriaux

Question anonyme le 01/11/2009 à 20h39
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Madame, Monsieur, J'ai contesté ma note et l'appréciation s'y rapportant de 2007. J'ai déposé un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif. A ce jour, la partie adverse, collectivité territoriale, n'a pas encore adressé de mémoire en réponse. Récemment, j'ai reçu par LRAR une nouvelle fiche de notation pour l'année 2007 vierge de toute annotation précisant qu'elle annule et remplace celle de 2007. Or, la commission administrative paritaire a à l'époque demandé la révision de ma notation. De plus, ma collectivité me demande à nouveau de formuler mes voeux pour 2007 et de renvoyer la fiche sous quinzaine !!! La collectivité territoriale a -t-elle le droit de procéder ainsi alors que la procédure est actuellement portée devant le tribunal administratif ? Merci de me répondre
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