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Contestation de notation professionnelle

Question anonyme le 24/11/2008 à 17h34
Dernière réponse le 05/01/2009 à 18h20
[ ! ]
Ma femme vient de contester sa notation professionnelle. La CAP a modifié son jugement et révisé sa notation mais cela reste insuffisant à nos yeux. Que pouvons-nous faire continuer dans notre démarche. Doit-on saisir le tribunal administratif et si oui, comment faire? Est-ce payant? Merci
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1 réponse pour « 
Contestation de notation professionnelle
 »
Réponse anonyme
Le 05/01/2009 é 18h20
[ ! ]
Dépendez-vous de la Fonction Publique Territoriale ? D'une manière génrale, vous devez demander à votre autorité supérieure par LRAR votre notation définitive. S'il ne vous répond pas , vous avez 2 mois pour exercer un recours en annulation de pouvoir(dit REP) auprès du tribunal administratif pour demander l'annulation de cette décision.
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