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Nuisances causées par des sureaux sauvages.

Question de Seine le 12/07/2012 à 11h51
Dernière réponse le 12/07/2012 à 11h57
[ ! ]
Un voisin laisse pousser à l'état spontané des sureaux de + de 2m contre le mur pignon de notre maison. Le bruit de frottement des branches sur ce mur perturbe souvent notre sommeil. Y a-t-il danger pour les fondations de ma maison ? Ai je le droit de lui demander d'enlever ces végétaux ? Merci.
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1 réponse pour « 
Nuisances causées par des sureaux sauvages.
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Réponse de canounet
Le 12/07/2012 é 11h57
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Toute plantation doit se trouver à au moins 0,50m de la limite des propriétés et ne pas dépasser 2m en hauteur si à moins de 2m de distance au-delà de 2m de distance, aucune hauteur limite vous pouvez demander à votre voisin d'éradiquer ces sureaux en cas de problèle, je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
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