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Litige avec mon voisin concernant le mur mitoyen

Question anonyme le 15/09/2008 à 11h59
Dernière réponse le 15/08/2011 à 16h41
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Notre voisin croit qu'il a le droit de passer à sa convenance dans notre cour et le droit de passage dans notre maison car nous avons un mur mitoyen dans nos maisons. Actuellement nous sommes en chantier et il rentre à sa convenance dans notre cour privée sans nous demander l'autorisation. Il y un mur dans la cour qui est le pignon de sa maison, non terminée, il voudrait le finir sans nous entretenir des travaux qu'il veut éffectuer.Sachant que dans cette cour, toutes nos voitures personnelles y sont garées.Nous n'arrivons pas à nous entendre et nous avons eu des ménaces de sa part, alors nous avons fait appel à la police. Quels sont mes droits ? Peut-il vraiment faire tout ce qu'il dit ? où dois je faire appel à un tribunal pour trouver une possible solution d'entente ?
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10 réponses pour « 
Litige avec mon voisin concernant le mur mitoyen
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Réponse anonyme
Le 19/06/2009 à 15h28
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Si le mur de votre voisin donne directement dans votre cour, votre voisin a un droit dit "droit à l'échelle" CE N'EST PAS UN DROIT DE PASSAGE, c'est un droit pour travaux ou entretien uniquement. Il doit vous demander au préalable l'autorisation par écrit mentionnant le début et la fin des travaux .
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Réponse anonyme
Le 19/06/2009 à 15h38
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PS: Si le mur est mitoyen à l'intérieur , donc dans votre maison, il n'a pas aucun droit d'entrer, le mur est 50/50.
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Réponse de moadib
Le 06/03/2010 à 15h44
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Pour un mur comme vous le décrivez , votre voisin n'a qu'une seule solution: vous demander l'autorisation de pouvoir accéder chez vous pour y effectuer des travaux sur le dit mur.Sans demande préalable il y a violation de votre propriété privée, par conséquent vous pouvez faire intervenir les forces de l'ordre. quant il effectuera les travaux il ne devra pas vous occasionner de dégât ou autres salissures, sinon il devra effectuer à ses frais les réparations ou autres nettoyage.
Référence(s) :
code civil et sa jurisprudence
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Réponse de psychose31
Le 14/09/2010 à 18h22
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Vos droits sont tout simplement ceux d'un propriétaire légal. Si votre voisin a parfaitement le droit de pénétrer chez vous pour procéder à la réfection de son bien mitoyen, par contre il doit le faire dans les règles c'est à dire : Par LRAR il doit vous demander une autorisation d'accès, il doit préciser la nature des travaux qu'il entend effectuer et leur durée. En l'absence de réponse de votre part ou bien en cas de refus, il doit saisir le juge de proximité pour obtenir une autorisation. Mais en aucun cas il ne peut se permettre de pénétrer chez vous comme bon lui semble : c'est une violation de propriété et en tous les cas un abus de droit. article 653 alinéa 1 : la mitoyenneté est un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun ET NON UNE SERVITUDE. Il vous sera nécessaire de reproduire cet article de loi pour bien faire comprendre a votre voisin qu'il ne faudrait pas confondre mitoyenneté et servitude. Voici un modèle de lettre (LRAR) que je vous conseille d'adresser à votre voisin. Monsieur, l'alinéa 1 de l'article 653 précise l'étendue de vos droits, à savoir que la mitoyenneté est un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun et non une servitude. Si vous avez parfaitement le droit de procéder à la réfection du pignon de votre habitation, par contre ce droit est subordonné à mon acceptation du fait que pour se faire il vous est nécessaire de le faire à partir de mon terrain qui lui est privatif. Vous semblez méconnaître les règles les plus élémentaires du droit de la propriété qui précisent que le propriétaire du dessous est le propriétaire du dessus. Je suis donc légalement propriétaire et de la moitié du mur séparatif érigé sur mon terrain, et du passage que vous empruntez pour effectuer vos travaux. Par conséquent et désormais je vous interdit formellement toute intrusion intempestive sur ma propriété. vous devrez vous conformer aux règles de civilité, à savoir qu'avant tout travaux préalable vous devrez solliciter un droit d'accès au mur mitoyen par LRAR. Ce courrier devra préciser la nature des travaux (et puisque je suis copropriétaire de ce mur), leur durée, et les moyens employés. Si sous un délai x je n'ai pas répondu favorablement à votre demande, vous êtes dans l'obligation de demander un droit de passage par le biais d'un jugement qui vous l'autorisera. Si ce voisin persiste : faîtes constater son intrusion par voie d'huissier et portez plainte, constat à l'appui, pour violation de domicile et abus de droit. Pour un règlement à l'amiable vous pouvez saisir un médiateur qui lui rappellera ce qu'il a le droit ou non de pouvoir faire, et les conditions dans lesquelles il a le droit de pouvoir faire.
Référence(s) :
CC
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Réponse de voisins4
Le 06/01/2011 à 10h54
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Bonjour, je suis journaliste sur une nouvelle émission TV qui va tenter de régler des soucis de voisinage via une médiation. je ne sais pas où vous en êtes et même si cela vous intéresse, mais nous pouvons vous aider et régler votre problème. N'hésitez pas à me contacter si cela vous intéresse. Cordialement Hélène GRANNET Shine France 01 46 09 28 04
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Réponse de vanille44
Le 20/03/2011 à 23h30
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Hélène Grannet, Quelle est l'émission que vous animez ? A quelle heure et sur quelle chaine de télévision? Merci de votre réponse
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Réponse de voisins4
Le 21/03/2011 à 15h33
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Bonjour, Je suis journaliste sur une future émission pour M6 qui se nomme "On ne choisit pas ses voisins". Cette émission sera diffusée à la rentrée. Merci
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Réponse de MD95
Le 20/06/2011 à 14h06
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Vu que le voisin a l'air très décontracté quant à ses devoirs, qu'il considère a priori bien moindres que ses droits réels ou supposés, bien qu'il ait effectivement le droit de venir chez vous, après vous en avoir averti (les réponses sont excellentes sur ce site, ça change... bravo !), il vaut mieux faire, si possible avec lui, un constat de l'état des lieux d'après photos pour exiger qu'il remette en l'état à l'identique quand il aura fini. Constat manuscrit, le style télégraphique suffit si c'est explicite. Vous datez et signez tous les deux, ainsi que les photos. Prenez soin de lui demander les coordonnées de l'entreprise qui fait les travaux et de vous faire donner la copie du contrat dommages ouvrages de cette entreprise. cordialement
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Réponse anonyme
Le 15/08/2011 à 15h33
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Nous somme parti le 29 juillet 2011 en vacances et nous sommes rentrés le 13 août et là surprise le voisin avait mis des carreaux de type hublot et une petite fenêtre opaque (je suspecte ouvrante) au mûr mitoyen donnant sur notre terrasse,il y a aussi 1 m carré un peu plus de terrain grillé je le crois par un désherbant puissant et il est passé vraissemblablement avec une échelle pour faire les joints je suis locataire le propriétaire a été averti et reste un peu jean foutiste quels sont mes recours,sachant que mon voisin est un cas social reconnu dans le village un inactif (la flemme incarné) et de plus un pervers narcissique merci pour vos réponses d'avance....cordialement
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Réponse de vanille44
Le 15/08/2011 à 16h41
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Réponse à Nous sommes partis le 29 juillet... Votre voisin aurait dû vous demander avant de faire ces travaux ( ou bien demandé au propriétaire, mais c'est fait. Les fenêtres ne doivent pas être ouvrante mais fixe, et à une certaine hauteur du sol. Elles doivent aussi être suffisament opaque et on ne doit pas voir au travers. C'est le droit des tiers qui s'applique. Vous avez une assurance multirisque habitation " défense recours", posez leur la question. Normalement, ils doivent envoyer un expert et vous aider pour les suites à donner. Ecrivez une lettre recommandée à votre voisin en relatant clairement les faits en précisant qu'il a violé votre domicile, que ses fenêtres sont ouvrantes et qu'elles ne respecte pas l'opacité légale, J'écrirai aussi au propriétaire pour lui demander d'agir, mais ils s'en fout, dès l'instant qu'il empoche le loyer. A sa réponse vous verrez comment agir.
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