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Mur de clôture et loi du voisinage par rapport aux arbres et végétaux

Question anonyme le 10/04/2014 à 08h53
Dernière réponse le 10/04/2014 à 09h12
[ ! ]
Mur m'appartenant, arbres du voisin (chênes verts) plus de 4m de haut et plantés à moins de 2 m de limite du mur, végétaux, les pieds, à 50 cm et branches touchant le mur ; que dit la loi sur ces distances. merci d'avance
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1 réponse pour « 
mur de clôture et loi du voisinage par rapport aux arbres et végétaux
 »
Réponse de canounet
Le 10/04/2014 é 09h12
[ ! ]
Les arbres ou arbustes plantés à moins de 2m de distance (mesurée à partir du centre du tronc) de la limite des propriétés, ne doivent pas dépasser une hauteur de 2m léger dépassement autorisé pour respecter la saison de taille vous pouvez exiger de votre voisin qu'il les élague sauf s'ils ont plus de trente ans (prescription trentenaire à prouver par le voisin) ou s'ils étaient plantés avant une division de la parcelle constituée par les 2 vôtres (prescription dite du "père de famille" ) au-delà de 2m de distance, aucune hauteur limite dans tous les cas, aucune branche ne doit dépasser, le voisin doit aussi les élaguer par contre vous pouvez agir vous même sur les racines qui s'aventureraient sur votre terrain
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