Mur m'appartenant, arbres du voisin (chênes verts) plus de 4m de haut et plantés à moins de 2 m de limite du mur, végétaux, les pieds, à 50 cm et branches touchant le mur ; que dit la loi sur ces distances. merci d'avance
Les arbres ou arbustes plantés à moins de 2m de distance (mesurée à partir du centre du tronc) de la limite des propriétés, ne doivent pas dépasser une hauteur de 2m
léger dépassement autorisé pour respecter la saison de taille
vous pouvez exiger de votre voisin qu'il les élague sauf s'ils ont plus de trente ans (prescription trentenaire à prouver par le voisin) ou s'ils étaient plantés avant une division de la parcelle constituée par les 2 vôtres (prescription dite du "père de famille" )
au-delà de 2m de distance, aucune hauteur limite
dans tous les cas, aucune branche ne doit dépasser, le voisin doit aussi les élaguer
par contre vous pouvez agir vous même sur les racines qui s'aventureraient sur votre terrain