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Obligation de decennale ?

Question anonyme le 22/09/2009 à 22h46
Dernière réponse le 09/11/2009 à 16h14
[ ! ]
Autoentrepreneur en maçonnerie : la décennale est-elle- obligatoire ?
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1 réponse pour « 
obligation de decennale ?
 »
Réponse de soucissologue
Le 09/11/2009 é 16h14
[ ! ]
Bonjour, La garantie décennale est obligatoire ; la RC professionnelle est falcutative, mais dans la pratique sans, vous ne pouvez pas travailler. Une RC pro couvre la responsabilité civile professionnelle engagée (selon l'article 1382 du Code Civil) pendant et après les travaux, pour ce qui ne rentre pas dans le champ de la garantie décennale. Amicalement P.
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