Auto-entrepreneur et obligation assurance decennale

La loi 78.12 du 4 janv 1978 rend obligatoire aux entrepreneurs de souscrire une garantie décennale l'inobservation de la loi peut être sanctionnée de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €

Et comment en avoir une si l'entreprise existe déjà ?

Il faut vous adressez à un assureur qui fournit ce genre de prestation

Votre réponse est bien trop vague; la loi dit qu'une entreprise doit souscrire une décennale si les travaux touchent à la solidité ou l'étanchéité du lieu où ils sont fait.

Peut-être bien, mais quels que soient les travaux à réaliser et l'entrepreneur, je n'en prends jamais un qui n'ait pas un garantie décennale, obligatoire ou pas

Bonjour, La référence à la loi Spinetta est erronnée ! Installateur 78

Bonjour, C'est une erreur car vous ne serez pas plus remboursé ! Installateur 78

Je suis désolé mais l'activité de revêtement de sol et de mur, nécessite obligatoirement une assurance décennale même en tant qu'auto entrepreneur. Je serais vous je ne resterais pas éternellement sans assurance décennale pour 2 raison : 1/ la première c'est qu'en cas de sinistre vous pourriez être mis en cause au titre de cette garantie et cela fera immédiatement couler votre société d'auto entrepreneur 2/ la deuxième c'est que plus vous attendez sans assurance décennale et plus il sera compliqué de trouver une compagnie qui vous accepte avec autant de mois sans décennale. je vous invite à vous référer aux sites d'informations sur la décennale que j'ai noté en référence, ou d'appeler un assureur spécialiste de l'assurance décennale pour auto entrepreneur pour en avoir le coeur net.

Bonjour, Je connais les sites de référence pour la décénnale. Ils sont vendus aux cie d'assurance car, audelà d'une assurance il est judicieux de parcourir le site officiel des tribunaux qui jugent les sinistres tels papier peint / moquette , chauffage , plomberie, tous les jugements sont dans le cadre de la loi de garantie de bon fonctionnement dite biennale sauf lors d'une construction neuve et sauf pour l'électricité. En effet ces jugements considèrent que la moquette, papier peinture, chaudière, lavabo évier etc.. sont des accesoires non solidaires de la structure du batiment et donc non responsable. Les assureurs nous grugent et nous payons par solidarité les lourdes malfaçons de constructeurs vérreux, les assureurs ne payent rien. J'ai constitué un dossier qui met à mal la moi Spinetta interprété n'importe comment au profit des banques et des assureurs. Le dernier jugement consulté concerne des malafaçons sur des gouttières dont les soudures avient lachées après 6 années. Attaquée dans la cadre de la décénnale le client et le constructeur ont perdu car considéres comme des accessoires du batiment au même titre qu'un volet. C'est un vaste débat dont nous faisons les frais avec en plus des conditions de franchise au delà de la valeur vénale qui empêche le remboursement du sinistre par la cie. Il serait temps de ne pas laisser les cie faire la loi par lobbying auprès de nos députés grassement payés et complètement débordés par le code des assurances incomphréensible et toujours en faveur des cie. Salutations / Installateur 78

Si les travaux sont que de l'ordre esthétiques , comme par exemple peinture et décorations, jardinerie, ce n'est pas obligatoire d'avoir la décénal

Il te fo une rc biennale decenale. Un numéro de siret . Être inscrit a la chambre des métiers.