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RACHAT DE PARTS SOCIALES DANS SCI

Question anonyme le 19/01/2010 à 14h50
Dernière réponse le 31/10/2012 à 22h04
[ ! ]
Bonjour, Une personne possède 50% de parts sociales dans une SCI, où il y a uniquement deux associés, cette personne peut-elle racheter les parts de son associé jusqu'à 90 ou 95% (de façon à rester quand même deux associés) ? Merci Bien cordialement,
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1 réponse pour « 
RACHAT DE PARTS SOCIALES DANS SCI
 »
Réponse de Kerisper
Le 31/10/2012 à 22h04
[ ! ]
Tant qu'il reste au moins 2 associés dans la SCI, celle-ci poursuit son existence. Seule la réunion des parts sociales en une seule main poserait un grave problème en l'anéantissant. Certes, sa mort ne serait pas immédiate car cette réunion n’entraînerait pas de plein droit la dissolution de la SCI, l’associé unique disposant alors d’une année pour trouver un nouvel associé ou pour la dissoudre et liquider à compter du jour où il aurait été mis en demeure de régulariser la situation. Le rachat que vous évoquez peut donc s'effectuer en toute quiétude !
Référence(s) :
Stipulation dans tous les statuts de SCI
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