Occuper un logement à titre gratuit

Bonsoir, Oui, vous remplissez les conditions '' PTZ + '' pour prêter votre appartement à la famille de votre fille. Voici un extrait du site PAP : Le prêt à taux zéro « plus » est réservé à l'achat d'une résidence principale Le PTZ + ne peut financer, en principe, que l'acquisition de votre résidence principale, c'est-à-dire le logement que vous occupez au moins huit mois par an et qui constitue le centre de vos intérêts personnels, professionnels et familiaux. Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. La mise en location n'est rarement possible dans le cadre du prêt à taux zéro « plus » Le logement financé par le PTZ + doit être utilisé à usage de résidence principale, tant que le prêt n'est pas totalement remboursé ; il ne peut en principe être mis en location. Toutefois, par exception, le logement peut être loué mais uniquement si la location est motivée par la survenance de l'une des situations suivantes : une occupation prochaine au moment de la retraite ; une mobilité professionnelle entrainant un trajet d'au moins 50 kilomètres ou un temps de trajet aller d'au moins 1H30 ; une situation de chômage de plus d'un an ; une invalidité grave ; le décès, le divorce ou la rupture d'un Pacs. Par ailleurs, quelle que soit l'hypothèse, la location doit être d'une durée maximale de six ans et le loyer ainsi que les ressources du locataire sont plafonnés (plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social). Fin de l'article. Quant au niveau fiscal, cela ne pose aucun problème, les parents ont tout à fait le droit de prêter gratuitement des appartements à leurs enfants. Prêter gratuitement oui mais cela aura un coût pour vous car vous aurez à payer les charges de copropriété, mais la famille de votre fille pourra éventuellement vous les rembourser. Et si vous avez d'autres enfants, ces derniers pourront considérer que cette aide constitue une donation mais cela est un autre problème que je veux bien aborder avec vous si vous êtes dans ce cas. Bien cordialement. Andy

Je crois que vous auriez même le droit de déduire de vos impôts une estimation du loyer qu'en pensez-vous Andy ?

Bonjour à tous, Oui Canounet, on peut étudier la possibilité de déduire une certaine somme des impôts dans le cadre des pensions versés à ses enfants qui sont dans le besoin. Voici ce que dit le magazine Le Particulier n° 1069 de janvier 2012 page 151. Lorsque votre enfant est marié ( ou pacsé ), les parents de chaque conjoint peuvent déduire la pension qu'ils versent à leur enfant, dans la limite de 5698 Euros, si le couple est dans le besoin. Ce plafond est doublé ( soit 11396 Euros ) au profit des parents qui justifient participer seuls à l'entretien du ménage.Ceux-ci doivent alors préciser sur leur déclaration les noms et adresse des parents qui ne participent pas à l'entretien du couple. Enfin, si le couple a vécu sous votre toit en 2011, vous pouvez déduire, sans justificatif, 3359 Euros pour la nourriture et le logement, ou 6718 Euros si vous participez seul à son entretien ( proratisés si l'hébergement n'a duré qu'une partie de l'année ). Les autres dépenses sont déductibles pour leur montant réel, dans la limite de 2339 Euros ( 5698 - 3359 ) ou de 4678 Euros si vous participez seul à l'entretien du couple. Votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez de vos revenus. En résumé, il est intéressant pour les parents d'opérer une déduction sur leurs revenus à la condition que les enfants ne soient pas ou faiblement imposables. Bien cordialement. Andy

Andy, mon interrogation ne portait pas sur cette possibilité de déduction que je connaissais, mais sur sa légalité du fait que l'appartement ait bénéficié d'un PTZ

Désolé Canounet, j'avais mal compris votre question. Je ne sais pas si le PTZ bénéficie d'un régime particulier. Bien cordialement. Andy