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Récupérer une maison occupée à titre gratuit

Question anonyme le 02/12/2011 à 16h31
Dernière réponse le 03/12/2011 à 17h54
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Nous sommes 3 à avoir hérité une maison de notre mère. Son mari (le beau père de 2 d'entre nous) a obtenu l'occupation du logement à titre gratuit pendant un an. L'année va bientot etre révolue et aucun déménagement n'est en cours. Nous aimerions savoir comment récupérer officiellement ce bien ? A savoir : -il touche un salaire confortable + une grosse partie de la pension de notre mère - il ne nous a jamais versé un euro - la maison a été surévaluée (évaluée au prix d'achat sans tenir compte du marché et de la piscine cassée) - il a hérité d'un appartement + TOUTES les liquidités de maman - c'est un c.. (aucune valeur juridique je sais)
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5 réponses pour « 
récupérer une maison occupée à titre gratuit
 »
Réponse de canounet
Le 03/12/2011 é 01h14
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Vous pouvez demander un renseignement mais vos opinions insultantes n'intéressent personne - l'occupation à titre gratuit et la jouissance des meubles pendant 1 an est prévue par la loi pour que le conjoint survivant ait le temps de prendre ses dispositions avant de quitter les lieux - le salaire n'entre pas en ligne de compte - cette personne n'est pas tenue de vous verser de l'argent - vu justement l'évolution des prix du marché, il est étonnant que le bien ait été sur-évalué si sa valeur correspond au prix d'achat, et une piscine cassée n'entre guère en ligne de compte - il est normal qu'il ait hérité de son épouse, votre maman, soit en pleine propriété soit en usufruit et vous n'êtes actuellement qu'héritiers éventuels du reste des biens du ménage, il faudra attendre la succession définitive le moment venu, il vous appartiendra d'avertir le notaire pour qu'il fasse respecter la loi et si besoin est d'aller au tribunal ça ne devrait pas poser de problèmes puisqu'il ne sera pas à la rue (appartement)
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Réponse anonyme
Le 03/12/2011 é 02h43
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La maison a bien été surévaluée : le notaire est son ami ! La succession est définitive. On ne pourra pas demander a ce notaire d'appliquer la loi ( c'est un ami du mari de notre mère ). Peut on s'adresser a un autre notaire ? Aucun mot insultant c'était une boutade !
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Réponse de canounet
Le 03/12/2011 é 16h58
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Bien sûr, vous pouvez choisir votre propre notaire
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Réponse de canounet
Le 03/12/2011 é 17h03
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Complément : êtes-vous sûr que la succession soit définitive ? si vous êtes 3 enfants,s'agissant des biens du ménage, pas des biens propres, le conjoint survivant peut choisir entre hériter de 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit, ou bien la totalité en usufruit vous aurez sans doute quelque chose encore au décès de votre beau-père
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Réponse anonyme
Le 03/12/2011 é 17h54
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On a signé un papier chez le notaire disant qu'on était tous les 3 propriétaires et lui recevait toutes les liquidités. Il a "renoncé" a son éventuel quart. Il n'a pas été fait mention d' usufruit dans le document mais seulement du fait qu'il pouvait y loger gratuitement un an. Le notaire a précisé qu'il n'y avait pas de frais de succession. Le document est chez le notaire, nous n'avons rien en notre possession. Je suppose qu'il faut payer pour l'acte soit rédigé à notre nom?
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