Opposition administrative avec saisit sur salaire

Bonjour, je me permets de réagir à votre remarque car il me semble qu'il y a dans votre cas plusieurs problèmes : - d'abord 7 ans après celà paraît long et en principe s'il s'agissait d'une contravention ou même d'un délit il aurait dû y avoir prescription c'est à dire fin du droit à poursuivre sauf si des courriers ont été envoyés durant la période et que la procédure de réclamation avait été engagée avant mais était restée sans réponse de votre part ... - admettons que l'amende soit dûe dans tous les cas il y a eu une erreur de l'employeur qui a l'obligation de rembourser les impôts suite à une procédure dite "d'opposition sur salaires" mais l'employeur doit rembourser la "dette" progressivement en respectant une partie seulement dite "saisissable" du salaire - s'il a payé tout sans vous en informer, il ne peut pas "compenser" cette sommes sur vos salaires et ne peut que respecter les règles légales dites de quotité saisissable sur votre solde de tout compte à charge pour lui de convenir ensuite de façon amiable d'une modalité de remboursement ... - s'il prélève tout votre solde de tout compte vous estes en droit de réclamer le versement de vos salaires (déduction faite de la quotité saisissable ..) auprès des Prud'hommes. Vous pouvez consulter les informations sur le site internet du Service Public sur ce sujet à l'adresse suivante : ... Bon courage pour la suite ...

Merci bcp pour votre reponse evidement la dette est due j avais vu avec les impots de mettre de coté mon dossier et effectivement mon employeur jusqua present preleait juste une petite sommes sur mon salaire mais la il veut tout relever sur mon solde de tout compte donc je vais essayer de voir avec lui un accord a amiable merci

Je suis heureuse que vous ayez des éléments de réponse... Mais surtout même si vous devez la sommes, ce n'est pas à vous de vous arranger à l'amiable avec votre employeur. N'inverser pas les choses ! A priori la règle est qu'il doit vous verser votre solde de tout compte moins la seule part saisissable et - si vous estes parti l'employeur n'est plus tenu de payer les impots mais seulement de les informer de votre départ et de son impossibilité de prélever la somme - à vous de voir avec les impots pour échelonner le paiement ou pour profiter des indemnités de cette fin de contrat en leur règlant tout à partie de la somme qui reste à payer afin d'éviter ensuite une opposition sur les comptes bancaires ce qui serait beaucoup plus gênant. Mais attention à bien garder le nécessaire pour vos besoins courrant (logement et alimentation ...) car il serait dommage ensuite de tomber dans les crédits à la consommation encore plus dangereux par la suite ... J'espère que vous trouverez une solution satisfaisante ...

Je suis tout à fait d'accord avec familleBdu38, ce n'est pas à votre employeur de faire sa loi. Il devait uniquement verser aux impôts le pourcentage saisissable. Par contre, vous dites que la contravention a été entièrement réglée par votre employeur, donc vous ne devez plus rien aux impôts, mais comment a-t-il fait pour la payer, soit il a pris plus sur votre salaire et vous n'avez rien vu, soit il vous a fait une avance de salaire, mais là il n'avait pas le droit sans votre consentement. Demandez-lui des explications, le détail des remboursements, depuis combien de temps verse-t-il, le montant mensuel, etc.

Effectivement mon employeur a regler toute ma dette au impots la est le soucis sans m en informer bien sur et je fais une rupture de contrat et si mon employeur me saisit tout mon solde pour regler ce que je lui dois je n aurai aucun revenu pendant 2 mois j espere trouver un accord a l amiable pour le regler tout les mois

Bonne nouvelle pour vous donc : 1- vous ne devez plus rien aux impots et vous pouvez dormir tranquille, car il n'y a plus de risque d'opposition ni sur vos futurs salaires ni sur vos indemnités chomage (selon le cas) 2 - votre employeur doit et ça il n'a pas a être d'accord ou pas, il DOIT donc vous régler votre solde de tous compte moins c'est à dire les salaires et indemnités de congés payés moins la quotité saisisable ainsi que votre indemnité de fin de contrat car même si c'est totalement saisissable, il n'a pas à se rembourser lui même sur votre argent ... 3 - vous signez ensuite avec lui un accord amiable avec un plan de remboursement selon vos possibilités et si ça ne va pas à charge pour lui de demander en justice le paiement si vous ne payez pas mais ce sera toujours dans le respect de la partie personnelle donc dite "insasissable" de vos salaires ou indemnités Assedic et mauvaise nouvelle pour lui, il n'est pas "substitué aux impôts"... Il n'avait pas à régler la somme en votre nom, ce n'est pas une avance sur salaire et il n'aura pas la possibilité d'executer l'opposition qui ne concernait que les impots ... Il deviendra ensuite une "tierce" personne comme un commerçant à qui vous devez de l'argent et que vous rembourserez progressivement... Bref, ne rentrez pas dans le chantage qu'il risque de vous faire entre solde de tout compte et remboursement. Il DOIT vous payer ce qu'il vous doit et vous estes redevable au mieux envers lui d'un plan de remboursement qui sera juste une "obligation" entre vous. Bonne continuation