Ordre des licenciemments après rachat

Voici ce que disent les textes en cas de vente d'un fonds de commerce : Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, les salariés du vendeur sont obligatoirement repris par l'acquéreur. C'est l'article L. 1224-1 du Code du travail qui le prévoit expressément. Art 1224-1 du Code du travail « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » Cette disposition est d'ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas l'enfreindre. Si le vendeur et/ou le repreneur souhaite licencier des salariés, ils devront alors motiver leur licenciement sur une cause réelle et sérieuse (par exemple la faute). La cession d'un fonds de commerce ne peut en aucun cas constituer à elle seule un motif de licenciement, car le Code du travail prévoit l'obligation de poursuivre les contrats de travail en cas de transmission d'une "unité économique et sociale". Donc, votre femme ne doit pas trop s'inquiéter. Si le nouvel employeur veut licencier une vendeuse, il faudra prouver que la boulangerie a des problèmes économiques par la suite, avec des bilans comptables à l'appui. De plus, par son âge, son ancienneté dans la boulangerie, elle ne pourrait pas être celle à licencier en premier. D'autant que si elles ne sont que deux, il faut pallier son absence, alors que s'il n'en reste qu'une, comment pourra-t-il s'organiser ? S'il fallait, malgré tout, qu'il veuille procéder à son licenciement, celui-ci pourrait être reconnu comme nul et non avenu et, devant les prud'hommes, votre épouse pourrait toucher six mois de salaire. Je ne sais pas le nombre de trimestres validés pour son départ en retraite mais, sachez qu'elle aurait droit à 36 mois de chômage. Il ne faut pas qu'elle en parle avec son employeur actuel. D'après les éléments que vous indiquez, il a l'air de lui faire comprendre que son licenciement va être prononcé à la vente de la boulangerie en lui disant qu'il n'y a pas de critères et qu'il y aura modification de son contrat de travail. Moins elle en dira, plus elle pourra se défendre après. Il ne faut pas crier avant d'avoir mal.