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Pacs et dette suite perte de proces

Question anonyme le 23/09/2011 à 10h24
Dernière réponse le 23/09/2011 à 11h48
[ ! ]
Bonjour, mon ami et moi souhaitons nous pacser mais suite à la perte d'un procès il y a plusieurs années il doit payer une grosse somme à la partie adverse. Somme qu'il n'a jamais payé car étant insolvable. Si nous nous pacsons, les huissiers sont ils en droit de me réclamer ce paiement?
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1 réponse pour « 
pacs et dette suite perte de proces
 »
Réponse de canounet
Le 23/09/2011 é 11h48
[ ! ]
Non, les dettes contractées avant le pacs ne peuvent vous être imputées
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