DELAIS RECLAMATION POUR NON PAIEMENT
Question anonyme le 27/03/2011 à 20h29
Dernière réponse le 27/03/2011 à 20h43
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Dernière réponse le 27/03/2011 à 20h43
SUITE à un ACHAT en 2008, après avoir obtenu un paiement par prélevement en 10 fois sans frais ;le vendeur n'ayant jamais effectué les prélèvements et ne m'ayant jamais adressé de facture, me demande 2 ans et demi après la vente le paiement du solde;
est il dans son droit à ce jour pour nous réclamer cette somme?
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DELAIS RECLAMATION POUR NON PAIEMENT
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Réponse de canounet
Le 27/03/2011 é 20h43
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Le 27/03/2011 é 20h43
Adressez-vous à la direction de la consommation etc.
site :
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/
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