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Pacs et décé

Question de darine36 le 14/07/2012 à 12h06
Dernière réponse le 14/07/2012 à 22h04
[ ! ]
Bonjour , mon père est décédé , il était pacsé à sa concubine , c'est lui qui a entièrement fait tous les travaux ( conception, aménagement , construction ) de ses 2 maisons . Nous les enfants , héritiers direct , peux t on demander la restitution du capital apporter pour la rénovation et construction , sachant que les maisons ont tjrs été la propriété de mon ex-belle -mère ? Si elle détruit ses papiers personnels pour qu'on est accès à rien , que peux t-on faire ?
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1 réponse pour « 
Pacs et décé
 »
Réponse de canounet
Le 14/07/2012 é 22h04
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Il n'y a actuellement aucun droit d'héritage entre concubins, encore moins avec les enfants d'un 1er mariage si vous n'avez aucunes factures ni preuves, je ne vois pas comment vous pourriez obtenir gain de cause adressez-vous à un professionnel, votre notaire, qui vous donnera des renseignements sûrs et vous conseillera
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