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Droits de l indivision

Question anonyme le 22/01/2010 à 22h06
Dernière réponse le 28/02/2010 à 11h28
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Mon pere est décédé il y a 7 ans mes parents sont proprietaire de 2 maisons a la suite du deces le notaire a fais une indivision mon frere a habiter une des maisons sans verser de loyer pendant une periode de 15 ans .ma mere refuse d heberger dans cette meme habitation une soeur qui est sans logement quelle droit a t elle??? a t on le droit de demander en tant qu hériitier la vente de ses 2 maisons???? est ce que mon frère est redevable depuis le deces de notre père?
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1 réponse pour « 
droits de l indivision
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Réponse de 25ansdesespoir
Le 28/02/2010 é 11h28
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Avant de regarder les solutions de l'indivision, il serait peut être utile de rappeler à votre mère le principe de l'obligation alimentaire , qui oblige tout parent à aider leurs enfants même adultes dans le besoin pour tous les besoins fondamentaux de la personne humaine : nourriture mais aussi habillement, soins, logement, etc. Mais peut être n'est ce pas une solution de mettre sous le même toit deux personnes qui ne s'entendent pas ... ------------------------------------------------------------------------------- indivision; ------------- - à priori, votre mère est usufruitière, c'est donc à elle seule de fixer le montant du loyer que devrait payer votre frère - si votre soeur s'adresse aux services sociaux, le fait qu'elle soit nu-propriétaire risque de limiter les possibilités d'actions sociales tant qu'elle n'aura pas mis en vente sa part d'indivision. Le pire étant la procédure judiciaire qui est longue et très coûteuse. L'intérêt de tous semble de trouver un accord amiable pour mettre en place une entraide .
Référence(s) :
Lectures diverses
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