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PACS PREAVIS DE DEPART

Question anonyme le 17/01/2010 à 11h58
Dernière réponse le 16/06/2010 à 16h23

[ ! ]

Bonjour, je vis en couple et dans le cas d'un bail en mon nom seul. Nous sommes pacsés depuis 15 jours et mon compagnon a perdu son emploi depuis 1 mois. Peut-on prétendre à un préavis d'1 mois ? Est-ce que la solidarité mutuelle s'exerce dans ce cas ? Merci d'avance pour votre réponse.

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1 réponse pour «

PACS PREAVIS DE DEPART

Réponse de canounet
Le 16/06/2010 é 16h23

[ ! ]

Réponse tardive, mais c'est oui la perte d'emploi du conjoint, quelle que soit son lien avec le signataire du bail est un motif recevable

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