PACS PREAVIS DE DEPART
Question anonyme le 17/01/2010 à 11h58
Dernière réponse le 16/06/2010 à 16h23
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Dernière réponse le 16/06/2010 à 16h23
Bonjour, je vis en couple et dans le cas d'un bail en mon nom seul. Nous sommes pacsés depuis 15 jours et mon compagnon a perdu son emploi depuis 1 mois. Peut-on prétendre à un préavis d'1 mois ? Est-ce que la solidarité mutuelle s'exerce dans ce cas ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
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PACS PREAVIS DE DEPART
»
Réponse de canounet
Le 16/06/2010 é 16h23
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Le 16/06/2010 é 16h23
Réponse tardive, mais c'est oui
la perte d'emploi du conjoint, quelle que soit son lien avec le signataire du bail est un motif recevable
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