Conditions au préavis d un mois

M'est d'avis qu'aucun des cas cités n'est valable pour un préavis d'un mois : 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99). 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004). 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. 4. Quand le locataire trouve un premier emploi 5. Quand le locataire perçoit le RSA. 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

J ai lu que tout changement de situation professionnelle etait valable mais doit on prendre en compte le moment du changement? - fin de CDD non renouvelé en mai 2010 - création auto entreprise en sept 2010 toujours en cours je n ai vraiment aucun moyen de me servir de ces faits? merci pour les infos

Le délai d'un an après le non renouvellement du cdd me paraît excessif. Si le propriétaire conteste, je ne garantis pas le résultat...

Certaines jurisprudences ont concédé jusqu'à 6 mois entre la perte d'emploi et la demande préavis réduit, d'autres moins ... ce n'est pas "tout" changement de situation qui ouvre ce bénéfice au préavis réduit seul un changement de lieu de travail, une perte involontaire d'emploi (licenciement), une fin de contrat (y compris CDD), sont valables