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Réduction préavis suite perte d'emploi

Question de MJ75011 le 18/10/2012 à 20h08
Dernière réponse le 19/10/2012 à 19h40
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Bonjour, J'ai perdu mon emploi le 5 juin et ai retrouvé le 30 juillet, le délai de moins de 3 mois a déjà fait jurisprudence. Toutefois, je ne suis pas sur le bail mais nous nous sommes mariés le 15 septembre. Pouvons nous invoquer le préavis réduit alors que lorsque j'ai perdu mon emploi, nous n'étions pas encore marié ? Y a-t-il une rétroactivité concernant ce genre de cas ? Merci d'avance pour votre réponse.
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6 réponses pour « 
Réduction préavis suite perte d'emploi
 »
Réponse anonyme
Le 18/10/2012 é 20h10
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Non, si vousne remplissez pas les conditions au moment de la demande. Les lois ne sont jamais rétroactives même quand ça vous arrangerait.
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Réponse de MJ75011
Le 18/10/2012 é 20h12
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Mais nous faisons la demande maintenant. Techniquement, je suis encore dans mon premier emploi suite à la perte d'un emploi... Qui est un cas autorisé par la législation. Qu'en pensez-vous ?
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Réponse de MJ75011
Le 18/10/2012 é 20h15
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Autrement dit pas le critère "Perte d'emploi" mais "Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" comme prévu par l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/F1168.xhtml
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Réponse de LN91
Le 18/10/2012 é 21h37
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Le problème c'est que ce n'est pas vous qui avez signé le bail. Le propriétaire peut très bien vous dire qu'il n'a pas traité avec vous. Vous auriez dû peut-être faire modifier le bail au moment de votre mariage. Je vous conseillerai d'appeler l'Adil de votre département qui saura vous renseigner au mieux.
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Réponse de canounet
Le 19/10/2012 é 17h05
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La loi prévoit que le préavis réduit est dû que ce soit le titulaire du bail ou son conjoint qui perd son emploi
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Réponse de LN91
Le 19/10/2012 é 19h40
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Vous avez la réponse, donc pas besoin d'appeler l'Adil. Merci canounet. Juste une petite chose que je viens d'apprendre, c'est l'Institut national de la consommation qui le dit, chaque locataire doit envoyer sa lettre recommandée au moins trois mois ou un mois, selon les cas, avant la date de départ. Ne pas oublier que c'est la date de réception par le propriétaire qui compte et non la date d'envoi et que ces lettres peuvent être remises en main propre par huissier.
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