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Décès de son concubin sans pacs ni mariage

Question de adelie le 22/11/2009 à 20h00
Dernière réponse le 19/03/2010 à 02h43
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Bonjour, ma mére vient de perdre son ami, ils étaient ni marié ni pacse . Mon beau pére vivait avec ma mére depuis 12 ans , il avait achete seul un immeuble avec plusieurs appartements cela fait 6 ans . Ma mere lui payait un loyer tous les mois . Mon beau pere a 3 enfants de 2 mariages différent . Ma mere peut elle herite de qu elle chose si son ami a fait des papiers Les heritiers peuvent ils vendre son appartement .
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3 réponses pour « 
décès de son concubin sans pacs ni mariage
 »
Réponse de nicole B
Le 22/11/2009 é 20h06
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Je suis dans le même cas que votre mère à part le fait que je vis depuis 20 ans avec mon ami. S'il décédait je n'ai droit absolument à rien , même pas à la pension de reversion de sa retraite qui revient dans ces cas là à sa ou à ses premières épouses légitimes. La seule chose qui pourrait vous garantir un quelconque revenu de ses biens c'est un testament .
Référence(s) :
perso
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Réponse anonyme
Le 06/03/2010 é 22h23
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Si il n'y a pas de conjoint officiel (marié ou pacsé ) l'héritage ira aux enfants, les enfants sont les premiers héritiers, il est impossible de les déshérité...
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Réponse anonyme
Le 19/03/2010 é 02h43
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Pour avoir interrogé mon notaire à l'occasion d'un achat immobilier avec mon ami (nous n'avons aucun document qui nous lie officiellement), seul le testament peut permettre au survivant de continuer à vivre dans le bien immobilier (à condition d'avoir mentionné le nom des 2 personnes sur l'acte de propriété) et éventuellement de la Xème part de l'héritage si tant est que le conjoint décédé l'ait indiqué dans le testament (cette part est calculée à partir du nombre d'enfants reconnus) - Le survivant ne peut pas non plus recevoir la pension de retraite du conjoint décédé - En aucun cas, le nombre d'années de vie commune intervient dans ces dispositions.... Le Pacs est une alternative mais le pourcentage est différent par rapport au mariage avec acte notarié . Reste la donation déclarée aux impôts pour éviter un redressement mais également que les enfants du conjoint décédé ne vous tombent dessus. Dans tous les cas, il est largement conseillé de consulter un notaire pour envisager la meilleure solution par rapport à sa situation familiale. Certaines communes proposent des consultations gratuites. Se renseigner du tarif avant de se rendre dans un Cabinet.
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