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Paiement anticipé congé payé congé sabbatique

Question anonyme le 11/03/2009 à 11h07
Dernière réponse le 19/01/2011 à 19h25
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Partant en congés sabbatique en juin 2009 et sachant qu'il y a de trés fortes probabilités pour que je ne revienne pas dans l'entreprise, puis je demander par accord amiable à mon employeur de me solder mes congés payés acquis sur 2008-2009. Si oui, quel document dois je produire? et existerait il un précédent en jurisprudence sur lequel je pourrais m'appuyer? ps: je suis au courant sur le fait qu'au delà des 24jours de congés payés je pouvais demander à conserver ma cinquième semaine pour me la faire payer au moment du congé
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3 réponses pour « 
paiement anticipé congé payé congé sabbatique
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Réponse anonyme
Le 28/10/2009 é 15h47
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Bonjour, Je n'ai pas de réponse à cette question. Je souhaite savoir comment vous avez procédé? Je suis dans le même cas et je ne sais pas comment faire. Merci
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Réponse anonyme
Le 28/10/2009 é 15h57
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Re-bonjour, Je crois que j'ai trouvé la réponse, la voici ci-dessous. ainsi que le lien internet : http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Sous-paragraphe-2-Report-de-conges-payes-du-Code-du-travail/S93562/ Article L3142-101 [ En savoir plus ] Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié, au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique, pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés. NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. J'espère que ça servira à quelqu'un. Cordialement
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Réponse anonyme
Le 19/01/2011 é 19h25
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Bonjour, Je n'ai pas bien compris la réponse du 28/10/2009 à 15h57. Partant en congé sabbatique le 15 avril, est-ce que je peux exiger que mon employer me paye mes congés payés ? Cordialement, Audrey
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