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Pénale: fraude administrative

Question de gdang le 14/05/2012 à 09h55
Dernière réponse le 15/05/2012 à 16h19
[ ! ]
J'ai eu à prêter mon titre de séjour (10 ans) à un proche sans papier pour travailler à Paris alors que je travaillais également à cette même période dans le Maine et Loire mon lieu de résidence.Le pôle emploi lors de ma demande d'ouverture d'allocation il y a 3 mois maintenant refuse de m'indemniser pour fraude: (j'ai reconnu par écrit avoir prêter mes documents administratifs à la commission des fraudes du pôle emploi suite à une procédure de contrôle me concernant). Verbalement il m'a été signifié du refus de m'indemniser et d'une poursuite pénale auprès du procureur de la république qui va statuer sur mon cas avant ou non d'une éventuelle ouverture de mes droits au chômage. Comment puis-je savoir que la procédure au pénal à mon encontre a été déposer auprès du procureur de la république puis-que au jour d'aujourd'hui je n'ai pas reçu de note ni de lettre du pôle emploi pour me prévenir d'une telle démarche. Pénalement qu'est-ce que je risque? Le déblocage des mes droits au chômage est-il assujetti à une décision de justice? Devrais-je me prendre un avocat pour me défendre. Si oui combien cela va me coûter? Cordialement. OKG
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2 réponses pour « 
Pénale: fraude administrative
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Réponse anonyme
Le 14/05/2012 é 20h55
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T'as fauté tu paye..... ...............................
Répondre
Réponse anonyme
Le 15/05/2012 é 16h19
[ ! ]
Tu es très très mal mainetant, on ne prete jamais ses papiers à personne même pas pour aider.
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