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Exoneration des indemnites de rachat anticipe

Question de dommartin le 07/06/2011 à 16h42
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J'ai souscrit un prêt immobilier auprès du CFF et solde ce prêt par anticipation suite à une vente. Je souhaite faire valoir l'article L312621 DU CODE DE LA CONSOMMATION qui prévoit d'être exempté du paiement des pénalités en cas de cessation forcée d'activité professionnelle. Je suis en cessation forcée d'activité professionnelle suite à une mise en invalidité 2° catégorie de 50 %. Le CFF rejette mon motif. Ce cas rentre-t-il dans les dispositions de la loi qui n'est pas très précise ? Merci patricia
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