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Pénalités de retard max pour retard de livraison

Question posée le 04/07/2008 à 15h25
Y a t'il des limites aux pénalités de retard qu'une société peut demander à un fournisseur en cas de retard de livraison ?
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Réponse apportée par DJB59 le 28/08/2008 à 22h33 : Réponse abusive ?
Dans les relations contractuelles entre sociétés (achats privés), je pense qu'il n'y a pas de limite maximum aux pénalités de retard de livraison. Il appartient au client de les prévoir dans sa commande et de les faire accepter par le fournisseur. Celui-ci sera évidemment réticent; il y a donc lieu de négocier et d'écrire au contrat. Cela dit, l'acheteur ne peut pas exiger des pénalités exagérées et il est d'usage de dire que la pénalité pour retard de livraison doit être dissuasive (sinon elle est inopérante - le fournisseur ne prenant qu'un risque faible) mais elle ne doit pas être confiscatoire (taux qui obligerait le fournisseur à travailler sans marge ou qui mettrait le fournisseur en situation financière dangereuse). En dessous de 3 % par semaine de retard, on n'est vraiment pas assez dissuasif. Selon le type de contrat, on peut, à mon avis, aller jusqu'à environ 20 % de pénalités totales pour raison de retard de livraison.
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Jun 10, 2008 ... Focus / Focus C-MAX : Que demander pour un retard de livraison? ... pourra te faire comme dédommagement pour éviter les "pénalités" de Ford, ...
... La suite sur www.forum-auto.com  
Jan 10, 2007 ... Justification du retard de livraison · Justifier des jours .... une durée maximum de construction avant pénalités de retard pour un achat de ...
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Article 10 - Pénalités de retard. 10.1 Retard de livraison ... Pour tout ce qui nest pas contraire aux dispositions du présent cahier des clauses ...
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global de paiement étant au maximum de quarante cinq (45) jours. .... Pénalités pour retard de livraison. Par dérogation à l'article 11.3 du CCAG, ...
... La suite sur www.reunion.pref.gouv.fr  
Apr 27, 2008 ... Pour les pénalités de retard, tu peux les retenir sur l'appel de ... indiquer les pénalités prévues en cas de retard de livraison qui ne ...
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Le taux de pénalité de retard applicable correspond, sauf notification ... Livraison : Nous faisons le maximum pour traiter votre commande dans les ...
... La suite sur www.medialexie.com  
Il nest pas fixé de maximum. Les bons de commande seront émis par lABES, ... ARTICLE 7 - PENALITES POUR RETARD DE LIVRAISON. En cas de retard du titulaire ...
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