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Pénalité de retard sur contruction maison neuve

Question posée le 23/02/2006 à 18h56
Y-a-t-il d'autres pénalités que les 1/3000 a prendre en compte, quand le chantier à 2 ans de retard?
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Réponse apportée le 10/07/2009 à 16h34 : Réponse abusive ?
Dans le cadre de votre contrat de construction, vous bénéficiez également d'une garantie automatique en cas de retard de livraison.
En effet, et contrairement aux maîtres d'œuvre (architectes), qui eux en sont exemptés, figurera dans votre contrat un délai de construction de votre maison, qui devra être respecté sous contrainte de pénalités que devra vous verser votre constructeur.
Elles sont au minimum de 1/3000ème du prix de votre construction par jour de retard.
Le délai de livraison ne peut en aucun cas être rallongé, exception faite pour cause d'intempéries ou cas de force majeure dûment justifié.

Références :
www.vivadomicile.fr/99827.htm
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