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Pénalité de retard sur contruction maison neuve

Question anonyme le 23/02/2006 à 18h56
Dernière réponse le 20/07/2011 à 08h20
[ ! ]
Y-a-t-il d'autres pénalités que les 1/3000 a prendre en compte, quand le chantier à 2 ans de retard?
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3 réponses pour « 
pénalité de retard sur contruction maison neuve
 »
Réponse anonyme
Le 10/07/2009 é 16h34
[ ! ]
Dans le cadre de votre contrat de construction, vous bénéficiez également d'une garantie automatique en cas de retard de livraison. En effet, et contrairement aux maîtres d'œuvre (architectes), qui eux en sont exemptés, figurera dans votre contrat un délai de construction de votre maison, qui devra être respecté sous contrainte de pénalités que devra vous verser votre constructeur. Elles sont au minimum de 1/3000ème du prix de votre construction par jour de retard. Le délai de livraison ne peut en aucun cas être rallongé, exception faite pour cause d'intempéries ou cas de force majeure dûment justifié.
Référence(s) :
www.vivadomicile.fr/99827.htm
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Réponse de Tipunch
Le 24/11/2010 é 18h17
[ ! ]
Bonsoir, J'ai lu sur 1 autre site que la clause 1/3000e était spécifique aux maisons individuelles. Mais dans le cas d'un achat d'1 appartement en VEFA avec 24 mois de retard sans raisons impérieuses apparentes qu'est- il prévu comme pénalités? J'ai aussi lu 1/10000e quelque part. Quand est il vraiment? merci de vos réponses.
Référence(s) :
http://www.contrexpert.com/r_contractuelle.htm#L'inexécution fautive
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Réponse anonyme
Le 20/07/2011 é 08h20
[ ! ]
Bonjour, j'ai lu que les indemnité n'etaient pauyable qu'apres 1 mois de retard. est juste? merci de vos reponses
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