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Pénalités de retard sur une construction neuve

Question anonyme le 13/12/2007 à 15h09
Dernière réponse le 15/04/2013 à 12h30
[ ! ]
Comment sont calculées les pénalités de retard d'une maison en construction qui a dépassé la date limite prévue et signée sur l'acte notarié. Il s'agit d'une maison vendue en V.E.F.A.
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3 réponses pour « 
pénalités de retard sur une construction neuve
 »
Réponse anonyme
Le 28/03/2009 é 16h14
[ ! ]
Les droits sont de 1/3000 du prix de la construction par jour ouvrable à partir du jour de retard.Et jusqu'au jour de la livraison art L231-6 a lire dans les conditions particulieres et générales du contrat de construction d'une maison individuelle.
Référence(s) :
JE SUIS MOI MËME DANS CE CAS DE FIGURE DEPUIS JUIN 2008
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Réponse anonyme
Le 28/03/2009 é 16h24
[ ! ]
Je suis désolé mais j'ai fais une erreur ce ne sont pas des jours ouvrables mais calendaires que se base le calcul des indemnites de retard de livraison .a hauteur de 1/3000 par jour de retard .
Référence(s) :
vecue à ce jour
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Réponse de gwendaa
Le 15/04/2013 é 12h30
[ ! ]
Jai fait construire maison neuve en 2012 le mois de mars on avait dix mois elle a finie 16avril 2013 ,je sais pas comment envoyer lettre construteur car il ya des jour retard .qu il ne veut pas payer car le maçon a deposer le bilan mais nous avons pas ete prevenue part courrier que verbalement merçi de aider
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