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Pénalités de retard sur une construction neuve

Question posée le 13/12/2007 à 15h09
Comment sont calculées les pénalités de retard d'une maison en construction qui a dépassé la date limite prévue et signée sur l'acte notarié. Il s'agit d'une maison vendue en V.E.F.A.
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Réponse apportée le 28/03/2009 à 16h14 : Réponse abusive ?
Les droits sont de 1/3000 du prix de la construction par jour ouvrable à partir du jour de retard.Et jusqu'au jour de la livraison art L231-6 a lire dans les conditions particulieres et générales du contrat de construction d'une maison individuelle.

Références :
JE SUIS MOI MËME DANS CE CAS DE FIGURE DEPUIS JUIN 2008
Réponse apportée le 28/03/2009 à 16h24 : Réponse abusive ?
Je suis désolé mais j'ai fais une erreur ce ne sont pas des jours ouvrables mais calendaires que se base le calcul des indemnites de retard de livraison .a hauteur de 1/3000 par jour de retard .

Références :
vecue à ce jour
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Pénalités de retard. Dans le cadre de votre contrat de construction, vous bénéficiez également ... Guide Cayucas Achat et construction dune maison neuve ». ...
... La suite sur www.cayucas.fr  
Echéancier de paiement d'une construction neuve (Cas d'une construction ... Montant des pénalités de retard livraison En matière de construction de maison ...
... La suite sur www.france-immo-express.eu  
Le décret n° 91-1202 du 27 novembre 1991 relatif aux pénalités de retard ; ..... Ils aident les professionnels (constructeur de maison neuve, ...
... La suite sur www.uci-ffb.fr  
Maison neuve / retard de livraison - Sachez tout dabord que les retards de livraison sont finalement rares. En effet, le contrat de construction de maison ...
... La suite sur www.pap.fr  
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