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Pénalité de retard et autres

Question anonyme le 30/09/2011 à 20h25
Dernière réponse le 02/05/2012 à 00h35
[ ! ]
Madame monsieur bonsoir j'ai commencé la construction en mars 2009 avec un entreprise générale et finis en aout 2011 avec un retard de 20 mois, puis-je rajouter en plus les pénalités de retard (soit 1/3000è par jour), les loyers payé et les montants de ma défisc pour 2009 et 2010 que j'ai perdu merci
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1 réponse pour « 
Pénalité de retard et autres
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Réponse anonyme
Le 02/05/2012 é 00h35
[ ! ]
Bonjour, Mes questions sont les suivantes : 1 - un propriétaire a t-il le droit d'imputer sur la quittance de loyer, des pénalités ou majorations pour un retard de loyer, même 24 heures par exemple ? 2 - Le locataire a t-il le droit de ne pas régler ces pénalités, et ainsi le déduire du montant de son loyer global ? 3- Quels seraient les articles qui défendraient le locataire ? 4 - Quels seraient ceux autorisant le propriétaire à faire cela, si tel est le cas ? Je vous remercie de bien vouloir me répondre et me fournir les informations nécessaires afin de pouvoir réaliser un dossier correct pour sa défense. Bien cordialement.
Référence(s) :
Mon ami, ainsi que de nombreux locataires subissent cela depuis des années de la part du même propriétaire. Ils ont déjà porté plainte auprès du Commissariat, et rien n'y fait. Visiblement, ce Monsieur a beaucoup de pouvoir et de biens immobiliers partout, et une sorte de mafia y régnerait.
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