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Pension aliemntaire pour enfants mineurs sous tutelle

Question anonyme le 05/01/2011 à 17h46
Dernière réponse le 05/01/2011 à 18h37
[ ! ]
Ma soeur a eu la tutuelle de nos freres et soeur mineurs suite au deces de nos parents. apres une decision commune du conseil de famille et du juge des enfants mineurs sous tutuelles. peut elle demander au autres freres et soeur majeurs une pension pour subvenir au bien des enfants? et comment fait on pour ce proteger de cette eventualite car mes moyens ne me le permettrait pas
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1 réponse pour « 
pension aliemntaire pour enfants mineurs sous tutelle
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Réponse anonyme
Le 05/01/2011 é 18h37
[ ! ]
Elle ne peut pas vous demander de verser une pension car le code civil ne pose pas d'obligation alimentaire entre frère et soeur. cordialement
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