Spécialité :

Juridique

COMMENT DES BB RECUP LES BIEN DE PARENTS DECEDE

Question anonyme le 26/02/2009 à 11h29

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COMMENT LES ENFANTS MINEURS HERITENT ILS DES BIENS I MMOBILIERS A LA SUITE DU DECES DES 2 PARENTS? SI TUTELLE COMMENT ET QUI DECID?

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