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Qui gère les biens suite au décès sans mariage ni pacs

Question de GRIVAT le 25/02/2013 à 11h52
Dernière réponse le 25/02/2013 à 22h59
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Bonjour, Ma belle-soeur vient de perdre son concubin suite à une maladie incurrable. Ils n'étaient ni mariés, ni pacsés, et ont 2 enfants mineurs ( 5 ans et 2 ans ) . Ils occupaient la maison dont son concubin était co-propriétaire avec sa mère, à hauteur de 50% chacun. Leur voiture était au nom du concubin. La relation avec la famille du défunt est tendue, pour ne pas dire conflictuelle, et aucune disposition n'a été prise pour protéger ma belle-soeur survivante. En tant que mère des enfants héritiers, pouvez-vous nous confirmer qu'elle dispose désormais de l'entière autorité parentale pour ses enfants ? Doit-elle représenter ses enfants auprès du notaire lors de la succession ? Qui décide pour eux d'accepter ou non l'héritage ? Peut-elle continuer à occuper cette maison dont ses enfants devrait hériter pour moitié ( 25% chacun) ? A-t-elle le droit de continuer à utiliser la voiture ? Bref, quels sont ses droits et devoirs dans cette situation dramatique ? Merci à tous pour votre aide qui lui sera précieuse.
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2 réponses pour « 
Qui gère les biens suite au décès sans mariage ni pacs
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Réponse de canounet
Le 25/02/2013 à 16h55
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Il est évident que marié, pacsée ou pas, la maman conserve entièrement l'autorité parentale sur ses propres enfants les enfants mineurs n'ont pas à se rendre à la convocation du notaire la voiture et les autres biens entrent dans la succession et je crains qu'elle ne puisse rester dans cette maison A VERIFIER elle sera sans doute gérante des parts de ses enfants mineurs peut-être une négociation pourrait faire qu'elle reste dans cette maison le notaire chargé de la succession ou mieux, son propre notaire, lui donneront tous renseignements et conseils utiles le contacter avant la convocation serait mieux
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Réponse de GRIVAT
Le 25/02/2013 à 22h59
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Merci Canounet. Encore une question : doit-on ? Et si oui qui doit déclarer les revenus du concubin décédé pour l'année 2012 ?
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