670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Pension alimentaire et droit

Question anonyme le 02/04/2014 à 20h37
Dernière réponse le 03/04/2014 à 12h16
[ ! ]
Puis-je ne pas donné mon fils a son papa s il ne paye pas la pension chaque mois ?
Répondre
6 réponses pour « 
pension alimentaire et droit
 »
Réponse de Tachin
Le 02/04/2014 é 21h49
[ ! ]
Code pénal Article 227-5 Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. Par contre, s'il ne paye pas pendant deux mois la pension alimentaire, vous pouvez porter plainte pour "abandon de famille" : Ce délit est prévu par l’article 227-3 du Code pénal qui le définit comme « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation ».
Répondre
Réponse de canounet
Le 03/04/2014 é 00h20
[ ! ]
Oui, vous vous rendriez coupable - comme lui - d'un manquement à la loi on ne peut se faire justice soi-même laissez faire la justice
Répondre
Réponse anonyme
Le 03/04/2014 é 07h00
[ ! ]
Merci bcp pour votre réponse j allais faire une grosse bêtise
Répondre
Réponse de canounet
Le 03/04/2014 é 10h34
[ ! ]
En espérant que ça s'arrangera pour vous
Répondre
Réponse anonyme
Le 03/04/2014 é 10h53
[ ! ]
Bien je me contenterai des 75 euro un mois sur deux car je travail et je n es pas droit au avocat pour bas revenu ... merci
Répondre
Réponse de Tachin
Le 03/04/2014 é 12h16
[ ! ]
Je pense que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle ( partiel ou totale ).
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
pension alimentaire et droit
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.108