Pension alimentaire et sft

En ouvrant le lien sous la question, vous trouverez un ancien post avec de nombreuses réponses perso, ill me semble que le sft vous est versé à vous, provient de votre profession et n'a rien à voir avec votre ex tant qu'à faire pourquoi ne déduirait-il pas une éventuelle apl ou un rsa ou tant qu'à faire un crédit d'impôts ? je vous suggère de contacter le jaf pour savoir ce qu'il en dit et merci de prendre un moment pour nous donner la réponse

Complément : pour fixer le montant la pension, le juge a tenu compte de l'ensemble de venus, donc du sft votre ex ne devrait donc pas en déduire le montant

Non. A l époque, nous étions d'accord pour 400 euros mensuels. Mais, je ne connaissais pas l'existence du sft

C'est donc au jaf de décider contactez-le

Bonjour, Je suis dans le cas inverse et je vais tacher d'apporter quelques lumières. Premier point :le SFT n'est pas une allocation familiale. Second, si vous n'êtes pas de la fonction publique lorsque votre ex changera de métier le SFT cessera mais il vous devra toujours 400 euros. Votre ex est imposé par le CSG et RDS sur cette somme. Aujourd'hui au total vous recevez bien 400 euros mensuel conformément au jugement. Si vous souhaitez réviser le jugement, il faut prendre le SFT dans Vos revenus et les déduire de ceux de votre ex. Les démarches sont en cours pour ce SFT, je tacherai de vous informer du résultat.

Bonjour, je suis dans ce cas en qualité de père de 2 enfants dont mon ex-compagne a la garde principale. J'ai pris la "liberté" de déduire du montant de la PA le SFT, appel en cours sur le jugement de divorce en première instance, et dans ses conclusions, son avocate me reproche de l'avoir fait. C'est, d'après ma DRH, ce qu'il se fait, un collègue pratique de la même façon. Je pars du principe que le SFT, comme quelqu'un l'a bien indiqué, n'est pas une allocation mais fait partie intégrante du salaire d'un fonctionnaire. Ce SFT a d'ailleurs servi à l'estimation de la PA puisque le juge a tenu compte de mon revenu imposable pour ce calcul. Aussi, je ne vois pas pourquoi ce montant ne serait pas déduit de la pension car encore une fois il est intégré au traitement du fonctionnaire. Je cherche des jugement qui puissent appuyer ma demande puisque mon avocate en première instance, alors que je lui en ai fait plusieurs fois la demande, a "oublié" de demander au JAF d'inclure le SFT dans la PA. Si quelqu'un a des retour de jugements en ce sens, je suis preneur. Bien cordialement

Vos écrits semblent contradictoires : "Ce SFT a d'ailleurs servi à l'estimation de la PA" il n'y a donc rien à déduire puisque, intégré au salaire, il en est déjà tenu compte si votre ex recevait primes ou salaires exceptionnels, vous les déduiriez tant qu'à faire ? non, il faudrait une demande au jaf pour recalculer la PA en conséquence, lui seul en a le pouvoir, on ne se fait pas justice soi-même pas même sur les racontars de votre drh ou vos collègues méfiez-vous, le fait de ne pas verser tout ou partie de la PA pendant plus de 2 mois est un délit d'abandon de famille passible de 2 ans de prison et de 15000€ d'amende quant à votre avocate, si elle a oublié comme vous dites, c'est sans doute volontairement car savait que ce serait sans effet

Je ne vois pas ce qu'il y a de contradictoire. En première instance je percevais le SFT et comme la résidence principale des enfants est fixée chez leur mère j'aurais été dans l'illégalité en continuant de la percevoir. Par souci de transparence, j'ai demandé la réversion auprès de ma DRH et de traiter directement avec mon ex afin de ne pas être taxé de parti prit en interférant. J'ai informé mon ex d'ailleurs de ce que je comptais faire, elle avait même "peur" de perdre des aides si cela venait en complément des 400 € de PA prévus par le jugement. Mme touche bien 400 € de PA au total, 65 € de SFT + 335 € versés directement. J'ai demandé à mon avocate en appel que cela soit régularisé, aussi quel rapport avec des primes de mon ex qui viendraient en déduction ??? Merci pour le rappel au code de procédure, je pratique dans mon travail, tous les jours, différents codes de procédures... aussi je n'ai jamais été en situation d'abandon de famille, mon ex a toujours perçu les 400 € convenus... Par rapport à ma DRH, ce ne sont pas des "racontars", les dossiers gérés par ma DRH comportent des jugements en ce sens mais je peux comprendre que la confidentialité empêche ma DRH de communiquer des infos/coordonnées - Pour ce qui est de mon collègue, il dispose d'un jugement mentionnant que le montant du SFT vient en déduction de la PA initialement fixée. Je suis sur ce forum afin de trouver d'autres jugement illustrant ce qu'il se fait, ce seul jugement ne fait pas jurisprudence à lui seul... Et pour en finir concernant mon avocate, je pense qu'il s'agit plus d'un problème de compétence puisque verbalement elle acquiesçait et malgré mes demandes (écrits à l'appui) elle est passée au travers... Me trompe-je en pensant que votre discours est plutôt partisan d'une position opposée à la mienne "Canounet" ??

Vous dites "les dossiers gérés par ma DRH comportent des jugements en ce sens" et "je pratique dans mon travail, tous les jours, différents codes de procédures" alors respectez la loi comme vous le faites au travail, faites une demande au jaf et comme les autres, attendez un jugement au lieu de prendre de votre propre chef "la liberté de déduire du montant de la PA le SFT"

Merci pour les conseils Canounet, je ne connais pas votre situation et ne me permettrais pas de vous juger, j'attends la même retenue de votre part. Encore une fois, la demande a été faite et je cherche des jugement qui puissent porter un dossier jurisprudentiel. Je n'attends pas à avoir quelquonque soutien de votre part et je pense être assez grand pour me passer de votre discours moralisateur encore une fois également "partisan"

Je ne moralise pas et ne suis partisan que de la loi si vous attendez de la retenue de la part des intervenants, faites-en preuve vous-même en posant votre question clairement et simplement sans faire de digressions sur votre propre situation, votre drh, vos collègues, votre avocate, etc.

Aucune digression, j'essaie d'apporter les informations nécessaires à la compréhension de mon cas comme beaucoup sur les forums. Par ailleurs quel texte me place hors la loi ? Je dois une pension alimentaire et je me tiens à cette condamnation, je ne prends aucune liberté, mon ex touche bien 400 €. De plus je pense que ma demande est claire à savoir trouver des jugements qui étaient ma position

Dans un 1er temps, vous dites vous-même déduire de votre propre chef le sft de la PA et maintenant vous affirmez régler cette PA en totalité je ne comprends plus