La pension de reversion percue par une epouse divorcée est deductible de la prestation compensatoire ( payée sous forme de rente )qui lui est versée par ailleurs .
Qu'en est il si la prestion compensatoire est fixée sous forme d'un capital. La loi prevoit que le juge peut prendre en consideration "la situation des epoux au regard des droits a retraite" ainsi que "les droits previsibles" des epoux.
Le juge chargé de fixer ce capital va il tenir compte des droits eventuels de l'epouse a une pension de reversion , eventualité d'autant plus previsible si l'epoux est beaucoup plus agée que l'epouse.
Je ne comprends pas si l'ex épouse de mon mari pourra cumuler la prestation compensatoire avec la quotité de la pension de reversion.. et quels sont les ayants droits qui doivent éventuellement verser cette prestation. Mon mari à 3 fils merci
Si la prestation compensatoire est versée par paiement direct au créditeur divorcé par les caisses de retraite (mise en application du jugement de divorce légalement par huissier auprès des caisses ); qu'en est il ensuite au décès éventuel du débiteur ? cette somme se substitue en réversion ?
Bonjour
Avez vous eu une réponse à votre question.
Cette réponse m' intéresse étant, mon épouse actuelle ayant le même cas que vous.
Merci d'avance de m'informer.
Je vais résumé ce que j'ai compris et précisé.
Une pension compensatoire (PC) est versée par débiteur vivant.
Une pension de reversion (PR) est versée après le décès de l'ayant droit.
Par conséquent l'ex femme perçoit la PC tant que son ex mari est vivant et à son décès une PR, mais me semble t-il les deux ne sont pas cumulables ni déductibles. Ce sont deux choses différentes.
Et donc l'épouse actuelle ne percevant pas la PC recevra une partie de la PR après le décès.
J'aimerais un avis sur ma perception.
Merci
La prestation compensatoire est normalement payé à l'pouse divorcée sous forme d'un capital.Lorsque l'ex époux qui doit ce capital n'a pas les moyens de le payer, le capital peut être converti en une rente après le décès du mari incombe a ses héritiers
Lorsque l’épouse perçoit la pension de réversion la rente a la charge des héritier est diminuée du montant de la pension de réversion.
La question est de savoir si les juges, pour le capital de la prestation compensatoire, tiennent compte par anticipation de la pension de réversion que percevra l’épouse dans le futur .La question se pose d'autant plus cruciale si l’époux est très âgé c'est a dire si la perspective de percevoir la pension de réversion est très proche .Si les juges n'en tiennent pas compte cela veut dire que l’épouse percevra une PC élevée et en plus la pension de réversion
La pension de réversion est intangible la PC ( verséé sous forme de rente ) peut elle etre diminuée pour tenir compte de la perception de la pension .Le capital quant a lui ne sera pas restituable car une fois payé il sera définitif; c'est donc lors de la fixation du capital que les juges devraient tenir compte de la future pension de reversion .
Je suis confrontée a ce cas l'ex epouse de mon mari touche la prestation compensatoire en rente malgré que mon defun epoux la payer en capital et en rente faut dire qu'il avait une fille maitre en droit qu'il on bien depuiller sans commentaire a ce jour son ex touche la prestation compensatoire en cummulant la pension de reversion ainsi que sa retraite + la retraitre de mon defunt epoux humais des cadre je me retrouve démunis avec une pension minable meme un sans abris touche + que moi je touche 187 euros je vais pas loin avec ça