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Prestation compensatoire

Question anonyme le 00/00/0000 à 00h00
Dernière réponse le 28/12/2010 à 10h58
[ ! ]
Y a t-il un délai pour le versement d'une prestation compensatoire due sous la forme d'un capital
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2 réponses pour « 
prestation compensatoire
 »
Réponse anonyme
Le 07/04/2010 é 20h02
[ ! ]
Après information auprès d'un syndicat ,je pense qu'il aurait deux mois pour verser le montant dû.
Répondre
Réponse de soldical
Le 28/12/2010 é 10h58
[ ! ]
Effectivement , 2 mois pour verser le capital. Si le conjoint a été "condamné" à verser la PC en capital, à l'autre conjoint, la PC est porteuse d'intérets à taux légal majoré de 5 points. , après le délai de 2 mois suite jugement de force jugée. Il n'y a pas de prescription, suite à une condamnation.
Référence(s) :
Avocats : Creisson N. , Bogucki. etc
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prestation compensatoire
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