670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Prestation compensatoire vs pension de réversion

Question de jeanlao le 30/04/2012 à 16h32
[ ! ]
Suite à question posée le 30/04/2012 et réponse Vous écrivez : " Décès du débiteur En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral . "Alors que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a mis fin au " "principe de la transmissibilité automatique de la prestation compensatoire aux" "héritiers du débiteur décédé. " Pouvez-vous préciser, car à ma connaissance mon ex-femme n'à aucun droit sur ma succession. Seuls mes enfants pourraient décider de verser cette PC sur leurs droits.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
prestation compensatoire vs pension de réversion
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.605