Suite à question posée le 30/04/2012 et réponse
Vous écrivez :
" Décès du débiteur
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral .
"Alors que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a mis fin au " "principe de la transmissibilité automatique de la prestation compensatoire aux" "héritiers du débiteur décédé. "
Pouvez-vous préciser, car à ma connaissance mon ex-femme n'à aucun droit sur ma succession. Seuls mes enfants pourraient décider de verser cette PC sur leurs droits.