670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Prestation compensatoire et pension de reversion

Question de jeanlao le 27/04/2012 à 10h48
Dernière réponse le 03/05/2012 à 21h55
[ ! ]
Mon ex femme perçoit actuellement une prestation compensatoire. A mon décès elle demandera de percevoir une pension de reversion (probablement au prorata temporis avec ma femme actuelle) Question : Que devient la prestation compensatoire ? Est-elle arrêtée ? Est-elle versée par les héritiers ? Est-elle pris en compte pour déterminer le montant de la pension de reversion ?
Répondre
1 réponse pour « 
Prestation compensatoire et pension de reversion
 »
Réponse de CQFD28
Le 03/05/2012 é 21h55
[ ! ]
Les réponses à vos questions se trouvent dans le code civil articles 280 à 280-2 Sur google tapez "légifrance" case du haut "choisir un code" code civil "consulter"
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Prestation compensatoire et pension de reversion
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T15.66