670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Appel pour prestation compensatoire

Question de mylène le 22/01/2010 à 16h17
Dernière réponse le 16/06/2010 à 09h10
[ ! ]
Bonjour En jugement de divorce mon mari à été condamné a une prestation compensatoire en capital,il fait appel. Vu que c'est moi qui ai les torts exclusifs. Que va t'il se passer en appel? Peux t'on supprimer la prestation compensatoire? Peux t'on la diminuer? Peuxt'on lui accorder des facilités de paiement. Renseignez moi svp. Merci.
Répondre
2 réponses pour « 
appel pour prestation compensatoire
 »
Réponse de lokita77
Le 07/04/2010 é 15h18
[ ! ]
La prestation compensatoire d'après les textes est totalement indépendante du prononcé du jugement de divorce. Il s'agit vraiment de compenser une disparité de ressources entre les époux lié au divorce.
Répondre
Réponse anonyme
Le 16/06/2010 é 09h10
[ ! ]
Bonjour Je tenais à faire un petit rectificatif ,à propos de cette question,puisque je suis l'auteur de cette question. Ayant eu les conclusions adverses entre temps. Mon mari à fait appel de la PC en demandant la suppression de celle ci,en invoquant l'article 270 alinéa 3 du Code Civil.L'appel sera jugé fin octobre 2010. Que va t'il se passer en appel? Merci
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
appel pour prestation compensatoire
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T24.349