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Après la prestation compensatoire, la pension de réversion

Question de jeanlao le 30/04/2012 à 12h17
Dernière réponse le 30/04/2012 à 20h39
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Marié en 1961 et divorcé en 1986 puis remarié en 1997 Je suis retraité. Je verse à mon ex-femme une prestation compensatoire (PC) sous forme de rente mensuelle prélevée sur ma retraite. A mon décès : Mon ex-femme ne percevrait plus la PC sur mes revenus de retraite. Est-ce vrai ? Le calcul de la pension de réversion (PR) ne prendrait donc pas en compte la PC jusqu'à la versée. Est-ce vrai ? Mon ex-femme et ma femme actuelle pourront prétendre à une PR limités à un plafond de revenus fixé par décret. Ces PR seront calculées en fonction du nombres d'année de mariage. Est-ce vrai ? Mes héritiers agiront selon leur désir, cependant je voudrais savoir quelle interprétation donnée au décret 2004-1157 du 29 octobre 2004. Si la rente est transformée en capital quel montant devrait être déclaré pour le calcul de la PR ? Si les revenus de mon ex-femme dépassaient le plafond autorisé que deviendrait la part de la PR non versée ? La loi : La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a mis fin au principe de la transmissibilité automatique de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur décédé. Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente, celle-ci est automatiquement convertie en capital, le montant de ce capital étant déterminé, après déduction des pensions de réversion, selon les modalités Le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004, pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
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3 réponses pour « 
Après la prestation compensatoire, la pension de réversion
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Réponse de canounet
Le 30/04/2012 é 12h53
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Extrait du site officiel : http://vosdroits.service-public.fr/F1760.xhtml#N101B9 " Décès du débiteur En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral . Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation. Si le versement de la prestation s'effectuait sous la forme d'un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible. S'il s'agissait d'une rente, elle se convertit également en capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion. Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les modalités de règlement fixées avant le décès du débiteur. Ils sont alors tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant. "
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Réponse de jeanlao
Le 30/04/2012 é 14h56
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Vous écrivez : " Décès du débiteur En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral . "Alors que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a mis fin au " "principe de la transmissibilité automatique de la prestation compensatoire aux" "héritiers du débiteur décédé. " Pouvez-vous préciser, car à ma connaissance mon ex-femme n'à aucun droit sur ma succession. Seuls mes enfants pourraient décider de verser cette PC sur leurs droits.
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Réponse de canounet
Le 30/04/2012 é 20h39
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Ce n'est pas moi qui l'écris, c'est un extrait copié/collé du site je ne peux pas vous renseigner plus, je ne suis pas spécialiste sur ce sujet et vous avez plus de renseignements que moi je vous suggère de contacter allo service public (au 39 39) qui vous mettra en relation avec un professionnel
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