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PENSION DE REVERSION BTP POUR LA SECONDE EPOUSE

Question de sophie33 le 04/02/2011 à 14h27
Dernière réponse le 04/02/2011 à 17h18
[ ! ]
J ai ete marie 10 ans mais auparavent j ai vécu 8 ans sous le toit de mon conjoint et j ai eu 3 enfants dont l ainé a 18 ans . Son ex femme a ete mari 11 ans . Puis je faire valoir ces 8 annéé ( debutees a la naissance de mon ainee ) dans decompte de ma pension? Merci pour votre reponse;
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1 réponse pour « 
PENSION DE REVERSION BTP POUR LA SECONDE EPOUSE
 »
Réponse anonyme
Le 04/02/2011 é 17h18
[ ! ]
En aucun cas, seules comptent les années de mariage. En effet, pendant ces 8 années, vous n'aviez légalement aucune obligation l'un envers l'autre, vous ne pouvez donc prétendre à aucun droit sur ces années.
Référence(s) :
Arrêt no N° 262096 du conseil d'Etat, 6 décembre 2006
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