Penty

Pour sortir d'une indivision, le code civil a prévu la possibilité d'imposer au co-indivisaire la vente du bien même s'il n'est pas d'accord. L'Article 815 du Code civil dispose en effet : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement (pour deux années au plus si une vente risquerait de porter atteinte à la valeur des biens indivis) ou convention." Malheureusement, en pratique, la longueur de cette procédure judiciaire (de un à trois ans en moyenne pour la procédure devant le Tribunal de Grande Instance ; en cas d'appel, ajouter encore de un à deux ans en moyenne…) fait échec au beau principe sus-mentionné, et confère même à l'adversaire une position de force dans le sens où il peut imposer des délais qui sont difficiles à supporter. Le juge va disposer de pouvoirs issus de la loi de 76, lui permettant de retarder le partage, de surseoir au partage. On parle alors de sursis judiciaire au partage. Le juge peut intervenir dans toutes indivision en générale, mais hors le cas des exploitations agricoles, le sursis ne peut dépasser deux ans. Le juge va faire prévaloir l’intérêt commun de l’indivision. Le juge peut aussi octroyer à un indivisaire qui réclame le partage, parce qu’il a besoin d’argent sa part en avance sur le partage. Bon courage.