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Permis de regularisation PC à mes voisins

Question anonyme le 19/02/2010 à 14h52
Dernière réponse le 01/03/2010 à 19h38
[ ! ]
Mes voisins, ont construit eux mmes un agrandissement , initialement meuliére, avec parpaing et structures metalliques verrieres, qui a généré pour moi des nuisances, vue et jour sur ma terrasse et parcelle, perte de droit d échelle, ayant fait prévaloir ces nuisances à mes voisins, ils me supplient d'attendre permis de construire, ils vont régulariser, cette construction ne répondant pas au PLU , je pense que ce dernier ne sera pas accordé. Le permis leur ait accordé, sur faux déclaratif, puisque ayant crée une extension ils ont déclarés fermeture de l existant. J ai fait constater par un expert architecte qui a adressé un rapport (9OO E) que la construction ne répondait pas à certaines declarations, non conforme au PLU, et code civil fenetre à 4O cm de mon habitat (au lieu de 6O) vj avais sollicité un recours gracieux mairie rejeté tacitement (actuellement hors délai TA) je dois donc intenter une procédure à mes voisins, ce qui risque d etre long difficultueux, et ne régle rien aux nuisances, je ne peux ni prendre mes repas ou me tenir à mon jardin, vue surplombante de mes voisins. merci de vos réponses
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1 réponse pour « 
permis de regularisation PC à mes voisins
 »
Réponse de adrienp
Le 01/03/2010 é 19h38
[ ! ]
Je pense que pour vous il ne reste plus que le tribunal civil .Les problemes de vue se regle tres facilement. Vous auriez du intenter une action au TA . Si le délai de trois mois n'est pas dépassé aprés la signature de l'arrete autorisant le Pc vous pouvez prendre rendez vous auprès du maire et lui faire remarquer que le permis et illégal, il pourra le retirer.
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