PERMIS DE VOIRIE DEFAUT DE DEMANDE SANCTION

Suivant l’article L. 2121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), toute personne publique est soumise à l’obligation de garantir une utilisation de son domaine public qui soit conforme avec son affectation. À l’aune de ce principe, l’utilisation collective des dépendances du domaine public se présente le plus souvent comme leur utilisation normale. Les utilisations privatives supposent, en revanche, la soustraction de la dépendance domaniale concernée à l’usage collectif. Pour cette raison, ces utilisations vont être soumises à un régime distinct de celui qui gouverne les utilisations collectives. Elles nécessitent la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), suivant le principe posé à l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. » Les articles L. 2122-2 et L. 2122-3 viennent respectivement préciser que « l’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire » et que « l’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». Les entrées charretières ou abaissées de bordures sont des aisances de voirie autorisées par un arrêté valant permission de voirie. Les installations restent la propriété du pétitionnaire et leur entretien aussi ... L'autorisation peut-être révoquée ou modifiée pour des causes de bonne gestion du domaine publique et de sécurité mais les propriétés doivent toujours pouvoir sortir sur le domaine publique ...