1 permis de construire a été accordé le 21/03/2005. celui-ci a fait l'objet d'un recours au tiers et a été rejeté par le tribunal administratif par prononcé d'une décision rendue le 23 janvier 2007.
sur cette base de données, est-ce que l'art.R421-19 du code de l'urbanisme entré en vigueur le 1er Octobre 2007 s'applique t-il et pouvait-il suspendre le délai de validité de ce permis de construire, alors même qu'il n'y avait plus de procédure en cours depuis janvier 2007?
à ce jour, est-ce que ce permis de construire est encore valide ou doit-il être considéré comme frappé de péremption ?
avec mes remerciements.