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Juridique

Validité d'1permis de construire en cas de recours

Question anonyme le 20/10/2008 à 11h36
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1 permis de construire a été accordé le 21/03/2005. celui-ci a fait l'objet d'un recours au tiers et a été rejeté par le tribunal administratif par prononcé d'une décision rendue le 23 janvier 2007. sur cette base de données, est-ce que l'art.R421-19 du code de l'urbanisme entré en vigueur le 1er Octobre 2007 s'applique t-il et pouvait-il suspendre le délai de validité de ce permis de construire, alors même qu'il n'y avait plus de procédure en cours depuis janvier 2007? à ce jour, est-ce que ce permis de construire est encore valide ou doit-il être considéré comme frappé de péremption ? avec mes remerciements.
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