670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

2 demandes de permis de construire decales d1 an ?

Question anonyme le 10/04/2010 à 17h46
Dernière réponse le 17/01/2012 à 04h15
[ ! ]
BONJOUR, sur notre terrain nous souhaitons construire 2 logements locatifs. la loi scellier autorise 1 défiscalisation par an. il nous faut déposer 2 permis de construire. Je crois qu'il faut un délai d1 an entre les 2 permis, mais 1 année de date à date ou (exemple) : mai 2010 et janvier 2011 et qu'elles sont le obligations ? merci de votre réponse.
Répondre
2 réponses pour « 
2 demandes de permis de construire decales d1 an ?
 »
Réponse de MD95
Le 20/06/2011 é 15h18
[ ! ]
Dans un premier temps, mai 2010 à janvier 2011, ça ne fait pas un an. Si la loi Scellier l'exige, veillez aux dates. La chose à vérifier auprès de la commune est de savoir si vous pouvez construire légalement 2 maisons sur le même terrain, que ce soit à un an d'intervalle ou non. Je ne connais pas la loi Scellier dans le détail. S'il faut engager des frais à l'année pour être pris en décompte fiscal, vous pouvez tout aussi bien demander et obtenir un permis de construire pour 2 maisons mais n'en construire qu'une par an. Cordialement.
Répondre
Réponse anonyme
Le 17/01/2012 é 04h15
[ ! ]
I really appreciate free, scucicnt, reliable data like this.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
2 demandes de permis de construire decales d1 an ?
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.571