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2 demandes de permis de construire decales d1 an ?

Question anonyme le 10/04/2010 à 17h46
Dernière réponse le 17/01/2012 à 04h15
[ ! ]
BONJOUR, sur notre terrain nous souhaitons construire 2 logements locatifs. la loi scellier autorise 1 défiscalisation par an. il nous faut déposer 2 permis de construire. Je crois qu'il faut un délai d1 an entre les 2 permis, mais 1 année de date à date ou (exemple) : mai 2010 et janvier 2011 et qu'elles sont le obligations ? merci de votre réponse.
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2 réponses pour « 
2 demandes de permis de construire decales d1 an ?
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Réponse de MD95
Le 20/06/2011 é 15h18
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Dans un premier temps, mai 2010 à janvier 2011, ça ne fait pas un an. Si la loi Scellier l'exige, veillez aux dates. La chose à vérifier auprès de la commune est de savoir si vous pouvez construire légalement 2 maisons sur le même terrain, que ce soit à un an d'intervalle ou non. Je ne connais pas la loi Scellier dans le détail. S'il faut engager des frais à l'année pour être pris en décompte fiscal, vous pouvez tout aussi bien demander et obtenir un permis de construire pour 2 maisons mais n'en construire qu'une par an. Cordialement.
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Réponse anonyme
Le 17/01/2012 é 04h15
[ ! ]
I really appreciate free, scucicnt, reliable data like this.
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