Loi scellier nombre de logemen t / an

Devant le flou sur les deux points cités ci-dessous, je me permets de vous adresser mes interrogations sur l’interprétation du BO des impôts N°52 du 15 mai 2009 5B-17-09 loi Scellier 1 Document validant le nombre de logement par an Cas d'un seul permis de construire attribué en juillet 2009 pour une seule villa individuelle composée de deux logements.(cout de l'opération 200000 euros) Quel document fait foi pour déterminer le nombre de logements par an ? (droit à un seul/an) Permis de construire ?? Ouverture des travaux ?? Ou achèvement des travaux ??? Je fais un achèvement des travaux d'un logement fin 2009, et le deuxième en 2010. Puis je bénéficier de la loi Scellier sur les deux logements ? (années différentes) Ou bien suis je obligé de faire un Scellier sur un logement et un Borloo sur l'autre si : le Permis de construire ou l’ouverture des travaux font foi. Si oui : ou trouve t’on dans le BO l’extrait qui indique clairement cette indication.