Eaux pluviales de voirie

Mes grands parents habitent un ensemble bati(1749) desservi jusqu'en 1961 par un chemin creux. Une route communale a comblé ce chemin. Cette route dont le niveau bombé est nettement supérieur au seuil de cet ensemble , déverse ses eaux de voirie. Ces eaux de voirie s'infiltrent sous une maison habitée , Ces eaux de voirie inondent une cour l'entrée de dépendance et sont retenues dans un enclos qui n'est pas le point le plus bas de ce versant . Malgré leur démarche auprès de l'assureur , seul l'article 640 du code civil est mentionné . Le 641 rien. Pourtant il n'y a pas de fossé longeant leur propriété. Plus haut , les fossés existants sont constamment pleins . L'épareuse communale s'en charge. Un défaut de conception de cette route est à l'origine de tous leurs tracas , Mes grands parents ont assaini une première fois leur maison en 1980. Aujourd'hui ils doivent refaire pour les mèmes raisons ! que faire ? merci !