Bonjour,
Je viens d'aménager dans ma maison depuis 15 jours. Cette dernière a été construite sur un terrain privé longeant une voie communale et a fait l'objet d'un permis de construire en 2010.
La constrution s'est ainsi échelonnée sur une année. Le permis de construire n'avait fait l'objet d'aucune remarque ou prescription particulières.
J'ai donc été surpris de recevoir un courrier de la mairie m'indiquant que l'arrêtté du permis de construire précisait que "les servitudes d'écoulement existantes pour les eaux pluviales de la voirie communale seront maintenues" mais je n'ai jamais rien vu de tel sur le permis que j'ai relu plusieurs fois. La commune me demande donc de procéder instamment à une régularisation de cette situation. Cependant, mon acte de propriété ne fait état d'aucune servitude existante sur le terrain. Je pense que la commune essaie de me forcer à prendre les eaux de la voirie communale située au dessus mais cette voirie est situé en hauteur et il y a un mur de soutainement sur mon terrain qui soutien la voirie. Ce mur dépasse et les eaux ne peuvent donc pas sécouler su mon terrain sauf au niveau de mon chemin d'accès et c'est apparemment là où ils me demandent d'abaisser le niveau de mon accès pour que les eaux soient dirigées vers mon terrain. De toute faço la route ne fait pas de point bas à ce niveau et les eaux ne viennent pas particulièrement vers chez moi sauf en cas de grois orage. J'ai également constaté que touts mes voisins avaient eux sueémlevé leur accès afin de repousser les eaux de pluie vers la voirie mais personne ne leur a jamais rien dit.
Pourriez vous m'indiquer mes droits car le coût serait important pour reprofiler tout mon accès ou au pire mettre des buses pluviales chez moi.
Merci d'avancde pour votre réponse.
Personne - pas même une municipalité - ne peut imposer à un voisin les nuisances causées par le ruissellement des eaux pluviales
c'est au propriétaire du terrain, donc à la commune, de canaliser ces eaux à ses frais
habituellement, c'est aussi aux communes qu'appartient la responsabilité de canaliser les eaux de pluies
concernant cette servitude qui aurait existé, exiger la communication de la convention ou de l'arrêté qui aurait été pris avant l'achat de votre terrain
en cas de problèmes persistants, je vous suggère de vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations
vous trouverez les coordonnées du vôtre sur :
http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10
Ce n est pas la peine de faire appel au mediateur j ai a peu pres le meme probleme
Deux tuyaux de 300 recuperant l eau de pluie d un chemin communal se deversent
sur mon terrain et ceci sans aucune servitude
reponse du mediateur (position trop eloignee)aucune proposition a ete faite
Même problème --> j'ai d'abord essayé de régler ça avec le maire du village qui nous a pris pour des idiots (proposition du maire : faire une mare dans notre cour) puis contact de la police de l'eau qui nous a confirmé que nous étions dans nos droits et qui nous a dit d'écrire au conseil général service infrastructure qui nous a donné raison et qui a envoyé un courrier en copie au maire en lui indiquant que c'était de compétences (techniques et financières) communale.
Résultat : le maire estime que le courrier du conseil général ne vaut rien. Du côté du conseil général plus de réponse, reste un dernier espoir relance de la police de l'eau.
C'est déprimant...
Vous devez aussi écrire au préfet (en lettre rar) en décrivant précisément les faits (éventuellement photos), les réactions de votre maire ainsi que les prescriptions de l'organisme que vous avez contacté
le maire dépend du préfet et ce dernier peut exiger qu'il fasse le nécessaire
Bonjour,
J'ai un problème analogue. Une municipalité vient de déverser l'écoulement d'un fossé sur un terrain dont je suis propriétaire. Est-ce que quelqu'un pourrait m'indiquer où trouver la réglementation qui interdit ceci. Je voudrais baser mon désaccord sur un règlement qui corresponde à la situation et garantisse mes droits.
Ce n'est pas à vous de trouver ce texte, le maire doit le connaître sinon, il devra se démener pour vérifier et s'apercevoir qu'il a tort, surtout qund il aura le prfet ou un tribunal aux fesses
comme je l'ai déjà écrit :
- lettre rar au maire exigeant les travaux nécessaires et lui rappelant qu'il doit canaliser les eaux de ruissellement de sa commune
- si refus ou non réponse, lettre au préfet avec explications et photos
- si rien ne bouge, dépôt de plainte