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Personne sous tutelle

Question de hepad le 18/06/2011 à 09h47
Dernière réponse le 29/07/2011 à 08h10
[ ! ]
Ma mère est sous tutelle et placée en unité protégée alzheimer.la tutrice n étant pas obligée de nous rendre des comptes comment savoir si son argent est bien utilisé?
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1 réponse pour « 
personne sous tutelle
 »
Réponse anonyme
Le 29/07/2011 é 08h10
[ ! ]
Voici un extrait sur la consultation particulière du projet de loi 122 de l'assemblé nationnal a québec, section/-travaux parlementaire-travaux des commission-journal des débats de la commission des cultures. Par l'association pour la défense des personnes et biens sous curatelle publique: "Une autre contradiction: à titre de représentant légal de ses protégés, le Curateur public doit protéger la confidentialité de leurs renseignements. Toutefois, d'après la loi, il est tenu de fournir un bilan, un compte sommaire avec des pièces justificatives de son administration à un membre de la famille, un parent, s'il y en a un. Mais la confidentialité des dossiers de ses protégés et l'obligation de rendre compte de ses activités, comme exemple, placent le Curateur public en situation contradictoire. Tout est confidentiel mais il est obligé de rendre compte."
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