Je connais une dame de 85 ans sous tutelle sa proprietaire vend
l appartement doit elle la reloger ou est ce sa tutrice ( udaf )
qui doit s en occuper sinon le reseau guidage qui la suit va la
mettre en maison de retraite a hyeres que faire,? merci
Il faut déjà que le propriétaire respecte les règles de la loi pour vendre : à l'anniversaire du bail (tous les 3 ans) et avec un préavis de 6 mois
il y a obligation de relogement - par le propriétaire - si le locataire est âgé de + de 65 ans et que ses ressources sont inférieures à un plafond (dont je ne connais pas le montant)
ceci sauf si le propriétaire lui-même a + de 65 ans et que ses ressources ne dépassent pas le même plafond
le logement proposé doit être équivalent
Je vous remercie je vais en informer la tutrice ( l udaf ) de cette personne
car elle pense déjà a placer cette pauvre dame en maison de retraite
qui va etre perdu dans l inconnu alors que je m occupais tres bien d
d elle & je ne comprend pas que l on prenne des décisions pareilles
Si vous la connaissez bien et vous occupez d'elle, intéressez-vous à la manière dont on l'a averti de partir
si c'est hors la loi, elle pourra rester sans problème