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Vente dun logement d une personne sous tutelle

Question de tordu789 le 16/06/2014 à 10h55
Dernière réponse le 17/06/2014 à 14h51
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Je connais une dame de 85 ans sous tutelle sa proprietaire vend l appartement doit elle la reloger ou est ce sa tutrice ( udaf ) qui doit s en occuper sinon le reseau guidage qui la suit va la mettre en maison de retraite a hyeres que faire,? merci
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3 réponses pour « 
vente dun logement d une personne sous tutelle
 »
Réponse de canounet
Le 16/06/2014 é 11h40
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Il faut déjà que le propriétaire respecte les règles de la loi pour vendre : à l'anniversaire du bail (tous les 3 ans) et avec un préavis de 6 mois il y a obligation de relogement - par le propriétaire - si le locataire est âgé de + de 65 ans et que ses ressources sont inférieures à un plafond (dont je ne connais pas le montant) ceci sauf si le propriétaire lui-même a + de 65 ans et que ses ressources ne dépassent pas le même plafond le logement proposé doit être équivalent
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Réponse de tordu789
Le 17/06/2014 é 09h31
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Je vous remercie je vais en informer la tutrice ( l udaf ) de cette personne car elle pense déjà a placer cette pauvre dame en maison de retraite qui va etre perdu dans l inconnu alors que je m occupais tres bien d d elle & je ne comprend pas que l on prenne des décisions pareilles
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Réponse de canounet
Le 17/06/2014 é 14h51
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Si vous la connaissez bien et vous occupez d'elle, intéressez-vous à la manière dont on l'a averti de partir si c'est hors la loi, elle pourra rester sans problème
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